Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016 applicable depuis 2018, il est fait obligation pour les entreprises de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, que ce soit lors de l’immatriculation de la société ou pendant toute l’existence de celle-ci.

Une telle obligation a été mise en place afin de renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’administration étant ainsi informée des personnes exerçant un contrôle important sur la société.

Qui est concerné ?

La déclaration des bénéficiaire effectifs est obligatoire pour :

• Les sociétés commerciales
• Les sociétés civiles
• Les G.I.E.
• Les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger mais avec un établissement en France

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Est considéré comme bénéficiaire effectif, toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote d’une société, mais aussi toute personne personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Si aucun de ces critères n'est rempli, sera considérée comme bénéficiaire effectif toute personne représentant légalement la société (gérant, président, etc.).

Quand déclarer ou mettre à jour les bénéficiaires effectifs ?

Si la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire lors de l’immatriculation d’une entité visée ciavant, les bénéficiaires effectifs devront par ailleurs être mis à jour tout au long de la vie de la société ou du groupement dès lors qu’une information concernant l’individu, son pourcentage de détention ou son mode de détention des parts ou actions d’une société est modifié

Voici une liste des modifications pouvant intervenir durant la vie de la société ou du groupement, nécessitant la mise à jour des bénéficiaires effectifs :

• Changement d’adresse du bénéficiaire effectif
• Donation ou cessions de parts ou actions
• Démembrements des parts ou actions d’une société
• Changement du gérant
• Transfert du siège social hors ressort
• Modification du capital social

Quelle sanction en cas de non-déclaration ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation posée par la loi Sapin II. A défaut, la personne responsable de la déclaration mais aussi la société s’expose à plusieurs sanctions. En effet,si les bénéficiaires effectifs ne sont pas déclarés ou si lesinformations déclaréessont erronées, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. La société devra dès lors s’acquitter de pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation effective.

Si malgré la demande de régularisation, la société venait à ne pas régulariser la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s'expose également à une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

Par ailleurs, la société s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500 € et aux peines suivantes :

• Dissolution de la société
• Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
• Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tousses établissements
• Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
• Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse
• Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement
• Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite

Chez MSB Formalités, nous vérifions pour chaque dossier la nécessité de procéder au dépôt des bénéficiaires effectifs et procédons à leur déclaration ou mise à jour dès lors que cela est requis.