Certains événements intervenant au cours de la vie de votre société devront obligatoirement être enregistrés aux impôts.

Il s’agit notamment des actes relatifs aux événements suivants :

• Boni de liquidation
• Cession/donation d’actions ou parts
• Cession de bien meuble (mobilier, fonds de commerce, etc.)
• Cession de fonds de commerce
• Apport en nature (augmentation capital)

L’enregistrement d'un acte lui confère une date certaine opposable à l’égard des tiers.

L’enregistrement d’un acte constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées et permet ainsi de prouver l'existence de cet acte en cas de litige.

Chez MSB Formalités, nous vous proposons de procéder à l’enregistrement de vos actes (à nous communiquer en original ou sous signature électronique).