FORMALITÉS LÉGALES
Immatriculations : personne physique - auto-entrepreneur
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Le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, bénéficie d'un régime simplifié, destiné à faciliter un début d'activité. Certains seuils sont cependant à ne pas dépasser afin de bénéficier de ce statut :
- 188 700 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
- 77 700 euros pour les autres prestations de services
Liste des pièces requises
L’immatriculation de l’auto-entrepreneur nécessite le dépôt d’un dossier de constitution auprès du Guichet unique. Ce dossier devra notamment comprendre les pièces suivantes :
- Une autorisation de domiciliation du siège dans les locaux
- Un justificatif d’occupation des locaux (facture EDF, téléphonie, taxe foncière)
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation (lorsqu’elle ne figure pas sur un autre document)
- Une fiche de renseignement reprenant des points clés pour l’immatriculation
- Un pouvoir du gérant permettant à MSB de procéder à la formalité
Pièces à Télécharger
- La fiche de renseignement
- Le pouvoir au profit de MSB
- L’autorisation de domiciliation
- La déclaration de non-condamnation avec filiation