Régies par les articles L.223-1 à L.223-20 du Code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée peuvent être à associé unique (EURL) ou composée de plusieurs associés (SARL) sans pouvoir dépasser 100 associés, personne physique ou morale.

Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports et seul le gérant, associé ou non, devra figurer sur le KBIS.

Liste des pièces requises

L’immatriculation d’une SARL nécessite le dépôt d’un dossier de constitution auprès du Guichet unique. Ce dossier devra notamment comprendre les pièces suivantes :

• Un exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés
• En cas de gérant non statutaire, un procès-verbal daté et signé nommant le gérant
• Une attestation de dépôt des fonds (sauf mention de l’adresse de la banque dans les statuts)
• Une autorisation de domiciliation du siège dans les locaux
• Un justificatif d’occupation des locaux (facture EDF, téléphonie, taxe foncière)
• Un exemplaire du rapport du Commissaire Aux Apports en cas d’apports en nature - Pour le gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité en cours de validité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation (lorsqu’elle ne figure pas sur un autre document)
• Pour le gérant personne morale : un extrait d’immatriculation daté de moins de 3 mois
• Une copie de la carte vitale si gérance majoritaire (+50% des parts) - Justificatif de capacité ou copie de diplôme en cas d’activité réglementée
• Une fiche de renseignement reprenant des points clés pour l’immatriculation
• Un pouvoir du gérant permettant à MSB de procéder à la formalité.
  
  
  Nous nous occupons de l’avis de constitution à faire paraitre dans un journal d’annonces légales ainsi que de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.
  
  

Pièces à télécharger