L’agriculture relève socialement du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), fiscalement du régime des bénéfices agricoles et juridiquement, l'activité est de nature civile (ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale).

Les sociétés d’exploitation agricole auront donc un caractère civil.

Liste des pièces requises

L’immatriculation d’une société civile d’exploitation agricole nécessite le dépôt d’un dossier de constitution auprès du Guichet unique. Ce dossier devra notamment comprendre les pièces suivantes :

• Un exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés
• En cas de gérant non statutaire, un procès-verbal daté et signé nommant le gérant
• Une autorisation de domiciliation du siège dans les locaux
• Un justificatif d’occupation des locaux (facture EDF, téléphonie, taxe foncière)
• Pour le gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité en cours de validité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation (lorsqu’elle ne figure pas sur un autre document)
• Pour le gérant personne morale : un extrait d’immatriculation daté de moins de 3 mois
• Pour les associés non gérants personnes physiques : une copie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité
• Numéro de sécurité sociale et informations NSM pour les gérants.
• Une fiche de renseignement reprenant des points clés pour l’immatriculation
• Un pouvoir du gérant permettant à MSB de procéder à la formalité

Nous nous occupons de l’avis de constitution à faire paraitre dans un journal d’annonces légales ainsi que de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs

Pièces à télécharger