Régies par les articles L.222-1 à L.222-12 du Code de commerce, les sociétés en commandite simple sont composées au minimum de 2 associés, personne physique.

Ici, les commandités, gérants de la société ont une responsabilité illimitée concernant les dettes de la société, tandis que les commanditaires, ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.

Liste des pièces requises

L’immatriculation d’une SCI nécessite le dépôt d’un dossier de constitution auprès du Guichet unique. Ce dossier devra notamment comprendre les pièces suivantes :

• Un exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés
• En cas de gérant non statutaire, un procès-verbal daté et signé nommant le gérant
• Une autorisation de domiciliation du siège dans les locaux - Un justificatif d’occupation des locaux (facture EDF, téléphonie, taxe foncière)
• Pour le gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité en cours de validité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation (lorsqu’elle ne figure pas sur un autre document)
• Pour le gérant personne morale : un extrait d’immatriculation daté de moins de 3 mois
• Pour les associés non gérants personnes physiques : une copie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité
• Si un Commissaire aux comptes a été nommé, un exemplaire de la lettre d’acceptation des fonctions accompagnée du justificatif de leur inscription à la Compagnie des Commissaires aux Comptes (en cas de personnes physiques nous fournir leur état civil)
• Justificatif de capacité ou copie de diplôme en cas d’activité réglementée
• Une fiche de renseignement reprenant des points clés pour l’immatriculation
• Un pouvoir du gérant permettant à MSB de procéder à la formalité

Nous nous occupons de l’avis de constitution à faire paraitre dans un journal d’annonces légales ainsi que de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.

Pièces à télécharger