Régies par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce, les sociétés par actions simplifiée peuvent être à associé unique (SASU) ou composée de plusieurs associés (SAS), personne physique ou morale.

Ici, les associés ont une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports. Le Président et le Directeur général le cas échéant, associé ou non, devront figurer sur le KBIS.

Liste des pièces requises

L’immatriculation d’une SAS nécessite le dépôt d’un dossier de constitution auprès du Guichet unique. Ce dossier devra notamment comprendre les pièces suivantes :

• Un exemplaire des statuts, daté et signé par le représentant légal
  En cas de Président non statutaire, un procès-verbal daté et signé nommant le Président
• Une autorisation de domiciliation du siège dans les locaux
• Un justificatif d’occupation des locaux (facture EDF, téléphonie, taxe foncière)
• Un exemplaire de la liste des souscripteurs
• Une attestation de dépôt des fonds
• Un exemplaire du rapport du Commissaire Aux Apports en cas d’apports en nature
• Pour le Président et le Directeur Général si nommé, personne physique : une copie de la pièce d’identité en cours de validité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation (lorsqu’elle ne figure pas sur un autre document)
• Pour le Président et le Directeur Général si nommé, personne morale : un extrait d’immatriculation daté de moins de 3 mois
• Si un Commissaire aux comptes a été nommé, un exemplaire de la lettre d’acceptation des fonctions accompagnée du justificatif de leur inscription à la Compagnie des Commissaires aux Comptes (en cas de personnes physiques nous fournir leur état civil)
• Justificatif de capacité ou copie de diplôme en cas d’activité réglementée
• Une fiche de renseignement reprenant des points clés pour l’immatriculation
• Un pouvoir du gérant permettant à MSB de procéder à la formalité

Nous nous occupons de l’avis de constitution à faire paraitre dans un journal d’annonces légales ainsi que de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.

Pièces à télécharger