Au cours de la vie de la société, il est courant qu’une cession ou donation de parts ou actions interviennent. Réalisée sous seing privée ou par acte authentique, cet événement suppose l’approbation des associés et selon les règles prévues par les statuts, l’agrément d’un nouvel associé.

Cet événement n’est pas anodin pour la société, pouvant entrainer modification du capital, modification de la répartition entre les associés, enregistrement aux impôts et mise à jour des statuts.

En conséquence de la cession/donation, l’associé cédant/donateur perd sa qualité d’associé et donc tous les droits attachés à cette qualité. Également, il ne devra plus répondre des dettes de la société. Le bénéficiaire aura désormais la qualité d’associé et supportera désormais les risques attachés aux dettes de la société.

MSB Formalités est là pour vous aider dans vos démarches et déposer vos documents auprès du Guichet Unique.

Liste des pièces requises

La donation ou cession de parts ou actions nécessite le dépôt d'un dossier auprès du Guichet unique. E comprendre les pièces suivantes :

• Un exemplaire de l'acte de donation ou cession
  Un exemplaire de l'acte faisant mention de la nouvelle répartition du capital social
• Un exemplaire des statuts à jour et certifiés conforme
• Le cas échéant, KBIS des sociétés nouvellement associées
• Le cas échéant pièce d'identité de tout nouvel associé
• Un pouvoir permettant à MSB de procéder à la formalité

Nous nous occupons de l'avis de la mise à jour relative aux bénéficiaires effectifs.

Pièces à télécharger