Bilan National des Entreprises 2024
Le bilan du 1er semestre est sorti !
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3 oct.
Formalités
Obtenir son attestation de mise à disposition
Temps de lecture : 2min
Auteur : Benjamin Poiret
5 sept.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vous croyez que domicilier une société, c’est juste choisir une adresse ? Détrompez-vous !
Lorsqu'il s'agit de fixer le siège social d'une entreprise, les choses peuvent rapidement se compliquer.
C'est là qu'intervient l'attestation de mise à disposition !
Ce document est rédigé par le propriétaire des lieux et il est indispensable pour prouver l'autorisation d'utiliser le local choisi pour votre entreprise.
Sans ça, pas d'immatriculation, pas de Kbis, et la société en question reste au point mort.
Suite à l’obtention de cette attestation, il est nécessaire d’effectuer une formalité sur le guichet unique.
Lors de la saisie, il ne faut surtout pas oublier de préciser toutes les mentions obligatoires.
Règlement intérieur, obligations respectives, désignation des locaux, montant des sommes à payer, durée de la mise à disposition, clause de résiliation automatique.
Sinon gare au rejet du greffe !
Chez MSB Formalités, nous nous occupons de toutes ces démarches pour vous.
Ne perdez plus de temps avec ces formalités juridiques, et concentrez-vous sur ce qui compte vraiment !
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