Le guide des sûretés mobilières est sorti !
Le nouveau livre de Vincent Doucede
Lire la suiteTemps de lecture : 2min
Auteur : Benjamin Poiret
Ce n’est pas aussi simple que ça en a l’air
Acheter un fonds de commerce est une démarche complexe qui nécessite de suivre plusieurs étapes administratives cruciales.
Tout d'abord, il faut rédiger et signer l'acte de cession, une étape clé pour officialiser le transfert de propriété.
Ensuite, cet acte doit être enregistré auprès du Service des Impôts, ce qui est souvent une formalité obligatoire pour valider la transaction.
Mais ce n’est pas tout !
Il est également nécessaire de publier des annonces légales, une obligation qui permet d'informer les tiers de la cession.
Et enfin, l’immatriculation au guichet unique.
Cette étape est essentielle pour que votre entreprise soit officiellement reconnue.
Si le fonds de commerce inclut des marques ou des brevets, leur transfert auprès de l'INPI est aussi indispensable pour protéger vos droits de propriété intellectuelle.
Chez MSB Formalités, nous sommes là pour vous aider !
Que ce soit pour les publications d’annonces légales ou l’immatriculation, nous prenons en charge vos formalités juridiques.
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